Comité d'Etablissement

Ses membres sont élus par les salariés. Le CE contrôle la situation économique de l’entreprise et son évolution, et a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC). A ce titre, il formule et examine toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d’emploi des salariés ainsi que les conditions de vie dans l’entreprise.

 

Il doit être consulté préalablement à toute décision de l’employeur entrant dans son domaine de compétence, c’est-à-dire qu’il doit être obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, comme par exemple :

 

  • les réorganisations économiques ou juridiques de l’entreprise,
  • les perspectives économiques,
  • la position de l’entreprise au sein du groupe,
  • la répartition du capital entre les actionnaires.

 

(source: http://aaiae2011.iae-toulouse.fr)

 

Information-consultation ...

 

La procédure d’information consultation oblige la Direction à consulter les représentant(e)s du Comité d’Entreprise, avant de prendre toute décision importante dans l’entreprise, particulièrement en ce qui concerne la gestion du travail, les techniques de production, la formation professionnelle, ...

La procédure d’information consultation ne se limite pas à une simple information au CE. C’est un véritable moyen d’échange sur une décision à venir. Son intérêt est de proposer un dialogue entre le chef d’entreprise et le comité d’entreprise afin de trouver, ensemble, la meilleure solution pour les salariés. Dans une consultation les membres élus du CE sont également une réelle force de proposition pour faire valoir le point de vue des salarié(e)s.

Le comité d’entreprise informé de changements par le biais d’une procédure d’information consultation ne peut, toutefois, faire annuler la décision du chef d’entreprise. Son rôle consiste à formuler des avis et des vœux. La direction devra apporter une suite motivée à ces propositions et justifiée de ses choix.

 

... et délit d'entrave !

 

Si le comité d’entreprise n’a pas été prévenu d’une décision prise par le chef d’entreprise au travers d’une procédure d’information consultation, il peut manifester son désaccord en faisant appel à l'autorité administrative compétente. Ce juge a le pouvoir de suspendre les actions ou changements mis en place jusqu’à ce que la procédure d’information consultation soit effectuée de manière satisfaisante.

De même, si le CE est informé tardivement d’un projet irréversible de la direction, la consultation devient donc inutile et engendre une sanction pénale pour le président du Comité d’Entreprise : le délit d’entrave.

 

(source : http://www.infoce.fr/dossiers/juridiques/procedure-information-consultation.html)

 

Mais la réalité à Pôle emploi est souvent toute autre !

 

Face à une Direction qui :

  • bafoue l'instance à chaque instant,
  • noie le débat sous des ordres du jour pléthoriques,
  • réécrit à sa convenance les procédures d'information-consultation en considérant qu'un vote négatif des élu(e)s, y compris majoritaire, vaut quitus pour déployer ses projets (fermeture des accueils, performance comparée, offre de service digitale, ...) à marche forcée et au mépris des Agent(e)s,
  • et n'a de cesse de se dédouaner de sa responsabilité derrière la Direction générale (effectifs,  CCN, OATT,  ...)

Face à une représentation syndicale, quoique forte des mandats qui lui sont confiés, et légitime d'une analyse parfois divergente des dossiers qui lui sont présentés, mais qui peine quelquefois à trouver les convergences nécessaires au fond et dans la forme,

 

SUD n'a de cesse de promouvoir l'unité en défendant la nécessité de rencontres intersyndicales préparatoires au CE, afin de renforcer les convergences et d'atténuer d'éventuelles divergences qui ne feraient que le jeu de la Direction. Et pèse de tout son poids afin de rechercher les réponses appropriées entre le tout justice proné par les uns, et les options barricadières défendues par les autres!